Conditions générales

1. Champ d’application et définitions

Les présentes conditions générales (CG) régissent les relations juridiques entre les utilisateurs du site internet Zooza.ch (ci-après « la plateforme ») et Propy Technologies Ltd. (ci-après « Propy ».)

Les CG s’appliquent à toute utilisation de la plateforme immobilière (ci-après « la plateforme »), en particulier à la publication d’annonces, consultation et postulation aux annonces immobilières, ainsi qu’à tous les autres services et produits disponibles sur la plateforme.

Terminologie

Utilisateurs: sont considérés comme utilisateurs tous les visiteurs et utilisateurs de la plateforme immobilière, en particulier les demandeurs et annonceurs.

Annonceurs: le terme annonceur désigne les professionnels de l’immobilier ainsi que les individus à titre privé, souhaitant publier une annonce sur la plateforme.

Demandeurs : le terme demandeur désigne les individus à la recherche d’un bien immobilier et répondant aux annonces des annonceurs.

2. Offre de prestations sur la plateforme immobilière

Sur la plateforme, les annonceurs peuvent placer des offres et les demandeurs peuvent rechercher des offres. Les seuls types d'annonces immobilières autorisées sur la plateforme immobilière sont les offres résidentielles locatives. Celles-ci seront sauvegardées et tenues disponibles par Propy en tant qu hébergeur sur ses serveurs. Le terme «bien immobilier» doit dans ce contexte être compris dans un sens large et comprend notamment, les chambres, les maisons ainsi que les appartements. Propy reste titulaire de tous les droits sur les logiciels et autres œuvres, prestations, procédures, aménagements, designs, technologies, marques, raisons sociales, inventions, sur tous les matériaux présentant un lien quelconque avec la plateforme et en particulier sur les contenus et informations propres mis à disposition par Propy. La plateforme ainsi que les contenus et informations spécifiques mis à disposition par Propy sont fournis aux utilisateurs pour leur propre utilisation privée ou professionnelle. Toute exploitation ultérieure, en particulier la re-publication ou la mise à disposition sur Internet des contenus et informations propres mis à disposition par Propy est interdite aux utilisateurs. De même, toute exploitation et utilisation commerciale ou non commerciale des offres et annonces immobilières des annonceurs publiées sur la plateforme immobilière (y compris tous les textes, plans, graphiques, illustrations, etc. publiés à cet égard) demeure exclusivement réservée aux annonceurs, sauf disposition contraire des présentes CG. L'annonceur cède à Propy le droit de poursuivre en justice toute personne qui ferait une utilisation contraire aux présentes CG de ses offres et annonces immobilières. Les éventuels contrats de bail conclus par les intéressés sur la base des offres des annonceurs proposées sur la plateforme sont exclusivement conclues entre l'annonceur et le demandeur. Propy n'est aucunement responsable de l'exactitude des annonces immobilières publiées sur la plateforme immobilière ou de l'actualité des indications correspondantes. De plus, Propy n'est aucunement responsable de l'exactitude des informations personnelles fournies par les demandeurs ni de l’exactitude des documents partagés par les demandeurs dans le cadre de la constitution de leurs profils.

3. Accès à l’offre de prestations

L’accès technique à la plateforme immobilière s'effectue à travers le fournisseur de réseau choisi par l'utilisateur lui-même et par le logiciel spécifique qu'il a obtenu de tiers via Internet. Propy ne peut être tenu pour responsable en cas de difficulté d’accéder à la plateforme. Une partie des prestations n'est accessible qu'après inscription ou, le cas échéant, vérification préalable du profil de l'utilisateur. L'utilisateur accède à ces prestations au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe, à l'aide desquels il s'identifie à chaque connexion. L'utilisateur est tenu de les garder secrets et de les protéger contre toute utilisation abusive par des tiers.

4. Modification, interruption et désactivation du portail immobilier

Propy se réserve le droit d'adapter et de modifier en tout temps la plateforme, y compris toutes ses fonctionnalités et contenus, dans le cadre des développements techniques selon les usages du marché. De telles modifications peuvent être mises en vigueur en tout temps par Propy. La plateforme est en principe disponible 24/24 heures, 7/7 jours. Propy ne peut toutefois pas assurer de disponibilité minimale. Propy se réserve le droit de désactiver l'intégralité ou une partie des fonctionnalités et services de la plateforme. En particulier en cas de soupçon d'utilisation non conforme au contrat, illicite ou contraire aux mœurs de la plateforme immobilière par des annonceurs, Propy peut supprimer les contenus et comptes concernés sans préavis et sans indication de motifs. En cas de modifications, interruptions, désactivations de fonctionnalités ou de services de la plateforme immobilière et de suppression de contenus, le client n'a aucun droit de se départir du contrat ni à une réduction du prix ou au remboursement de rétributions ou à des dommages-intérêts.

5. Prix et description des prestations

Pour les clients privés et professionnels, les prix et les conditions selon la description actuelle des prestations sont applicables au placement des annonces immobilières. Sauf accord contraire, les annonces immobilières restent publiées jusqu'à révocation de l'ordre par l'annonceur ou lors de la finalisation du processus liant un bien immobilier à un demandeur. Pour les clients professionnels, les prix et conditions applicables résultent de la description des prestations ou de la confirmation d'ordre écrite de Propy Les clients professionnels reçoivent alors un compte d'utilisateur qui leur permet, selon la prestation ou le produit choisi, de mettre en ligne et de publier des annonces immobilières individuelles payantes, un contingent déterminé d'annonces immobilières ou un nombre indéterminé d'annonces immobilières. Dans la mesure où des frais de base ou des forfaits s'appliqueraient, ceux-ci sont dus dans leur intégralité dès le moment où leur période de validité est entamée. Tout remboursement en cas de retrait intervenant avant la fin de cette période de validité est exclu dans ces cas.

6. Mise en ligne d’annonces

L’annonceur est habilité à transmettre l'annonce immobilière au moyen du formulaire disponible sur la plateforme. L'annonceur reste propriétaire des textes, œuvres et images qu'il fournit, tels que par exemple les photos, les plans, les vidéos, etc.. Propy se réserve le droit d'exiger en tout temps des modifications du contenu des annonces immobilières ainsi que de refuser ou supprimer des annonces immobilières à tout moment sans indication de motifs. Propy peut refuser de publier ou peut supprimer les annonces immobilières non conformes aux prescriptions du des présentes CG, ainsi que les annonces immobilières qui, selon sa libre appréciation, sont illicites ou violent des droits de tiers. Par la mise en ligne de ses annonces immobilières sur la plateforme, l'annonceur, autorise Propy à les intégrer à la plateforme ainsi qu'aux services, en ligne ou non, de ses partenaires contractuels. En outre, l’annonceur, autorise Propy à utiliser, à analyser (à des fins marketing ou non), à publier, à mettre à la disposition de tiers et à diffuser sur tout autre canaux, tels que sur les réseaux sociaux et les portails mobiles, toutes les annonces immobilières qu’il met en ligne sur la plateforme immobilière.

7. Archivage des annonces immobilières

Les annonceurs peuvent archiver des annonces. Une fois archivée, l’annonce ne peut être ré-activée. Lors de l'effacement du compte de l'utilisateur, les annonces immobilières sont éliminées irrévocablement et ne peuvent plus être réactivées.

8. Responsabilité du contenu des annonces; autres devoirs des utilisateurs

L'utilisateur est responsable du contenu de ses annonces immobilières et offres, ainsi que de toutes les autres données qu'il saisit et met en ligne. En tant qu'annonceur, l'utilisateur est notamment tenu de s’assurer que les annonces, offres, indications et autres données saisies et mises en ligne soient effectivement et juridiquement complètes et véridiques et ne violent aucune disposition légale ni des droits de tiers. L'annonceur est en particulier tenu au respect des prescriptions suivantes : Seule peuvent être proposés et publiés dans les annonces des biens immobiliers qui sont effectivement mis sur le marché à des fins de location. Les annonces portant sur des biens immobiliers qui ne sont plus disponibles doivent être désactivées. L'annonceur doit effectivement et juridiquement disposer du droit sur le bien immobilier faisant l'objet de l'annonce, que ce soit en qualité de propriétaire ou en vertu d'un mandat de commercialisation. Est en particulier considéré comme illicite et abusif : toute transmission à des tiers, rémunérée ou gratuite, des droits d'utilisation ou de co-utilisation d’un compte d'utilisateur ; la publication multiple d'annonces immobilières concernant la même offre ou le même objet ; la publication d'annonces immobilières dans lesquelles la présentation du bien immobilier est utilisée à des fins illégitimes afin de faire sa propre publicité ou celle de tiers La publication d'annonces immobilières dans le seul but d’obtenir des informations sur les locataires. L'utilisateur répond à l'égard de Propy, de ses organes, collaborateurs et auxiliaires, pour tous les dommages causés en lien avec l'utilisation de la plateforme immobilière, indépendamment de toute faute. Dans l'éventualité où Propy, ses organes, collaborateurs ou auxiliaires feraient l'objet de poursuites judiciaires de la part de tiers ou d'autorités en raison du comportement ou des annonces immobilières de l'utilisateur, celui-ci libère Propy, ses organes, collaborateurs ou auxiliaires de toute prétention de tiers et prend en charge les éventuels frais judiciaires et extrajudiciaires. L'utilisateur est tenu de prendre part au procès en cas d'appel en cause.

9. Exclusion de la garantie et de la responsabilité

Propy ne répond des dommages causés fautivement par ses organes, collaborateurs et auxiliaires uniquement si ceux-ci ont été causés par dol ou par une négligence grave. La garantie et la responsabilité est en particulier exclue pour la disponibilité, la qualité du service, l'exactitude et l'intégralité de la plateforme immobilière et de son contenu, pour les dommages survenus en lien avec l'utilisation de l'accès par une tierce personne autre que celle titulaire du compte d’utilisateur ainsi que pour les comportements illicites et contraires aux mœurs d'utilisateurs ou de tiers. Toute responsabilité de Propy est en particulier exclue pour les dommages à l’ordinateur de l'utilisateur, à ses données et à ses logiciels. Les communications s'effectuent via internet. Toute garantie ou responsabilité de Propy est également exclue pour les logiciels éventuellement fournis par Propy ainsi que pour les incidents résultant de la transmission du logiciel via Internet ou survenant pendant celle-ci. La responsabilité de Propy est notamment en tous les cas exclue pour les dommages indirects et consécutifs, tels que le gain manqué ou les prétentions de tiers.

10. Risques

En raison du cryptage utilisé, il n'est en principe pas possible pour une personne non autorisée de consulter les données confidentielles. Toutefois, même les mesures de sécurité à la pointe de la technologie, qu'elles soient prises par la plateforme immobilière ou par les utilisateurs, ne permettent pas de garantir une sécurité absolue. Bien que l’ordinateur et le réseau de l'utilisateur interagissent en tant qu éléments du système avec les systèmes de la plateforme immobilière, ils sont situés hors du contrôle de Propy et l’ordinateur ou le réseau de l'utilisateur peut en particulier devenir un point faible du système. L'utilisateur prend en particulier connaissance des risques suivants : • Une connaissance insuffisante du système et de mesures de sécurité défaillantes telle que par exemple une protection insuffisante des données enregistrées sur le disque dur) peuvent faciliter un accès non autorisé. Il existe un risque permanent que des virus informatiques se propagent sur l'ordinateur en cas de contacts avec le monde extérieur, que ce soit à travers des réseaux informatiques, tel que Internet.. L'utilisation de programmes antivirus peut réduire le risque et est recommandée aux utilisateurs. Il incombe à l'utilisateur de s'informer en détail des mesures de sécurité requises. Il est important que l'utilisateur ne travaille qu'avec des logiciels issus de sources fiables. Il est possible qu'un tiers accède à l'ordinateur de l'utilisateur sans se faire remarquer pendant l'utilisation de l'Internet. La disponibilité opérationnelle d'Internet ne peut être garantie. Des erreurs de transmission, des défauts techniques, des dérangements, des interventions illicites dans des installations du réseau, une surcharge du réseau, un blocage délibéré des accès électroniques par des tiers, des interruptions ou d'autres insuffisances de la part de l'exploitant du réseau sont en particulier possibles.

11. Protection des données

Propy respecte les dispositions de la loi sur la protection des données ainsi que la Déclaration de confidentialité, mais ne peut garantir une confidentialité, une intégrité, une authenticité et une disponibilité parfaites des données personnelles. L'annonceur ou l'utilisateur en prend connaissance et accepte que des données personnelles soient également accessibles dans des États dans lesquels il n'existe pas de législation garantissant une protection adéquate des données. Lorsqu'un utilisateur accède à des données personnelles (également en cas d'accès depuis l'étranger) et les traite, cet utilisateur est responsable de la protection des données. Il y a notamment lieu de recourir à la sauvegarde de données sur des supports de données, et ce de manière restrictive, ainsi que de traiter les imprimés de manière confidentielle et de supprimer immédiatement les données personnelles superflues. Il est signalé aux annonceurs que tous les utilisateurs ont accès aux annonces immobilières mises en lignes et aux données qui leur sont communiquées par les annonceurs ou les autres utilisateurs. Il est signalé aux locataires que les annonceurs ont accès préalablement à une visite au nom, prénom et numéro de téléphone du locataire. Il est signalé aux demandeurs que lors de la postulation à un bien immobilier, il est partagé avec l’annonceur toutes les informations personnelles, financières ainsi que les documents nécessaires à la prise de décision par l’annonceur : Il est signalé aux demandeurs que leurs informations personnelles, financières et les documents sont automatiquement rendues indisponibles à l’annonceur lorsque le bien est attribué à une tierce personne et qu’il n’y a pas de lien actif entre l’annonceur et le demandeur sur une autre annonce. L’utilisateur peut en tout temps demander la suppression de son compte depuis la plateforme. L’utilisateur est informé que son compte sera supprimé dans un délai de 30 jours suivant la requête.

12. Modifications des conditions générales

Propy se réserve le droit d'adapter à tout moment les prix, les prestations de service et produits ainsi que les présentes CG, Propy communique de telles modifications sous la forme appropriée. Les modifications de prix et de conditions entrent en vigueur simultanément pour tous les annonceurs et s'appliquent aussi aux ordres d'insertion et aux annonces immobilières en cours.

13. Conditions générales de tiers

Certaines parties de la plateforme immobilière et certains services sont mis à disposition par des tiers et non par Propy. Sauf accord contraire, le recours à ces prestations est soumis aux conditions générales de ces fournisseurs tiers. Propy n'assume aucune garantie ni responsabilité pour de tels services.

14. Nullité partielle

Si une disposition des présentes CG, est ou devient inefficace, les autres dispositions n'en sont pas affectées. Dans ce cas, les parties au contrat s'engagent à convenir, en remplacement de la disposition inefficace, d'une réglementation la plus proche possible économiquement de ce qu'elles souhaitaient initialement atteindre par la disposition inefficace.

15. Droit applicable et for

Le for est à Genève. Propy est toutefois également en droit de faire valoir ses droits au domicile ou siège de l'utilisateur ou devant toute autre autorité compétente. Le droit matériel suisse s'applique exclusivement. Les présentes CG ont été modifiées pour la dernière fois le 20 Juin 2020.